CONTRAT DE PARTENARIAT RESTAURANT
Local Eats - référencement, commandes et livraison
Parties
Entre la plateforme Local Eats, ci-après « la plateforme », et la société exploitant le restaurant partenaire, désignée par sa raison sociale, sa forme juridique, son SIRET, son numéro de TVA, son siège et son représentant légal tels qu'ils figurent à son dossier, ci-après « le restaurant », pour les modes de vente activés dans son espace. Fait le 27 octobre 2026.
1. Objet
Le présent contrat encadre le référencement du restaurant sur la plateforme Local Eats (application et services associés), la prise de commandes et de paiements pour son compte, et, selon les modes choisis, la livraison des commandes par la flotte de livreurs indépendants de la plateforme ou par les moyens propres du restaurant.
2. Statut des parties
Le restaurant reste le vendeur des repas et boissons commandés : il fixe ses prix, sa carte et ses horaires, et demeure seul responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits. La plateforme agit comme intermédiaire technique et commercial et, pour les commandes livrées par sa flotte, comme organisateur du service de livraison. Aucune exclusivité n'est demandée au restaurant.
3. Obligations du restaurant
Le restaurant garantit disposer des autorisations nécessaires à son activité : déclaration d'activité auprès de la DDPP, au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire, licence de débit de boissons adaptée à la vente à emporter s'il propose de l'alcool, assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il tient sa carte à jour (disponibilités, prix, allergènes selon le règlement INCO), renseigne des horaires et un temps de préparation réalistes, accepte et prépare les commandes reçues dans les délais annoncés, et signale sans délai toute fermeture exceptionnelle.
4. Commissions et frais
La plateforme perçoit, sur chaque commande, une commission calculée sur le montant des articles toutes taxes comprises, après remises, hors frais facturés au client. Les frais de service, de petite commande et, pour les commandes livrées par la flotte de la plateforme, les frais de livraison et les pourboires sont facturés au client et perçus par la plateforme. Pour les commandes livrées par le restaurant, les frais de livraison qu'il a fixés et les pourboires lui reviennent. Grille applicable à la signature (commission sur le montant TTC des articles, retenue toutes taxes comprises sur chaque commande) : livraison par la flotte de la plateforme 20 %, livraison par le restaurant 12 %, retrait sur place 10 %, commande sur place payée dans l'application 5 %. Frais facturés au client et perçus par la plateforme : frais de service 5 % du montant des articles (plafonnés à 3,00 €), frais de petite commande 2,00 € en dessous de 12,00 € d'articles pour une livraison par la flotte, frais de livraison selon la distance. Les commandes réglées en espèces au comptoir ne donnent lieu à aucune commission.
5. Paiements, reversements et factures
Les paiements en ligne sont encaissés par la plateforme via son prestataire de paiement (Stripe) et la part du restaurant lui est reversée automatiquement sur le compte de paiement qu'il a ouvert auprès de ce prestataire, selon le calendrier de versement de ce compte. Le restaurant garantit l'exactitude des informations d'identification et bancaires fournies au prestataire. Chaque mois, la plateforme adresse au restaurant, à son adresse de facturation, un récapitulatif des commandes, des commissions et des frais du mois écoulé, et la facture de ses commissions ; ces documents restent consultables dans son espace.
6. Annulations et remboursements
Une commande annulée par le restaurant ou impossible à honorer de son fait est remboursée au client et n'ouvre droit à aucun reversement. Une commande annulée du fait de la plateforme ou de sa flotte après préparation est réglée au restaurant. Les litiges clients sont traités par la plateforme, qui peut solliciter le restaurant ; les remboursements imputables au restaurant sont déduits de ses reversements.
7. Classement, visibilité et mises en avant
Par défaut (tri « Pertinence »), l'application classe les restaurants selon un score qui combine la note du restaurant (pour moitié), le délai estimé de livraison ou de retrait, calculé sur la distance au client (pour 30 %), et les frais de livraison estimés (pour 20 %). La note est celle de la fiche Google de l'établissement quand elle existe ; un restaurant qui n'en a pas reçoit, le temps d'en avoir une, une note neutre : la note médiane des restaurants notés proposés au même client. Le client peut aussi trier par note, délai, frais de livraison ou popularité (nombre de commandes du jour), et filtrer les restaurants ouverts ou portant un badge. Les restaurants mis en avant à titre payant ou promotionnel sont signalés comme tels et peuvent apparaître avant les autres dans les listes qui les mettent en avant. Toute modification substantielle de ces paramètres est notifiée au restaurant dans les conditions de l'article 10.
8. Données personnelles et confidentialité
Les données des clients transmises au restaurant (nom, téléphone, adresse, instructions) servent à préparer, remettre ou livrer la commande. L'application tient en outre, pour chaque restaurant, un fichier de ses clients (nom, adresse e-mail, téléphone, dates de première et de dernière commande, nombre de commandes, montant dépensé) qui lui permet de suivre sa clientèle et de bloquer un client en cas d'abus ; ce fichier est supprimé avec le compte du client. Le restaurant n'utilise pas ces données à des fins de prospection sans le consentement du client, ne les cède ni ne les partage. La plateforme conserve les données des commandes ; le restaurant accède dans son espace à ses commandes, à ses statistiques et à son fichier client. Chaque partie traite les données personnelles dans le respect du règlement (UE) 2016/679 pour les traitements dont elle est responsable.
9. Suspension, restriction et résiliation
La plateforme peut restreindre ou suspendre le référencement du restaurant en cas de manquement grave (sécurité alimentaire, fraude, annulations répétées, non-respect du présent contrat) ; elle en communique les motifs par écrit au restaurant, qui peut y répondre. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit ; la plateforme motive sa décision. Les sommes dues au titre des commandes déjà exécutées restent acquises au restaurant.
10. Durée, modifications et litiges
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Toute modification des conditions, y compris de la grille de commission, est notifiée au restaurant au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; une baisse de commission peut s'appliquer sans délai. Le restaurant qui refuse une modification peut résilier sans préavis avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du siège de la plateforme sont saisis. Le contrat est soumis au droit français.
Version du contrat : 27 octobre 2026